Conditions générales
CGV certification
Les présentes conditions régissent les prestations de certification institutionnelle de la CIFA dans le cadre du système de certification CIFA.
1Demande
La certification suppose une demande formelle. Le dépôt d’une demande ne confère aucun droit à la certification.
2Examen et décision
La CIFA examine les demandes sur la base de normes définies, de principes de gouvernance et de critères institutionnels, et décide de l’acceptation, de l’acceptation sous conditions ou du refus. Une motivation de la décision n’est pas obligatoire.
3Validité et réexamen
La certification est accordée pour une durée définie. La CIFA est habilitée à procéder à un réexamen périodique ou à une nouvelle évaluation. Le respect continu des normes conditionne son maintien.
4Usage de la désignation de certification
Les institutions certifiées peuvent utiliser la désignation pendant sa validité, dans un contexte institutionnel et conformément aux règles graphiques.
Sont notamment interdits la modification des logos, la combinaison avec des sceaux tiers, tout usage après expiration et toute présentation trompeuse. Il en va de même pour la CIFA Commendation et les désignations d’adhésion. En cas de manquement, la CIFA peut retirer le droit d’usage.
5Contributions et frais
Les procédures de certification peuvent donner lieu à des contributions institutionnelles définies dans l’offre individuelle. Les procédures d’examen déjà engagées ne sont en principe pas remboursables.
6Retrait ou suspension
La CIFA peut suspendre ou retirer une certification en cas de manquement aux normes, de communication trompeuse, de non-respect des exigences institutionnelles ou de retard de paiement.
7Responsabilité
La CIFA n’est responsable qu’en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave. La responsabilité pour les dommages économiques indirects est exclue.
État au 29 août 2026 · Le droit suisse s’applique ; for judiciaire en Suisse.